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Statut Juridique : Société par Actions Simplifiées 

Capital social : 1 000 euros

Siège Social : 7 avenue Didier Daurat, CS 30044, 31702 BLAGNAC Cedex, France

Téléphone : 06 20 65 87 48

RCS TOULOUSE SIREN : 880892955

Dirigeante : Mme Marie-Christine Viard

Email : marie-christine.viard@apipatrimoine.com

Immatriculé à l’Orias (www.orias.fr) sous le n° 20001967 en qualité de Courtier d’assurance ou de réassurance (COA).

Selon l’article L520-1-II, la société APIPatrimoine n'est pas soumise à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance et se prévaut d'un conseil fondé sur une analyse objective du marché.

Attestation d’assurance RCP et de garanties financières n° FN5664-C125 de la compagnie CNA Insurance Company (Europe) SA située 52-54 rue de la Victoire, 75009, PARIS.

La société APIPatrimoine ne possède aucun lien capitalistique avec un établissement promoteur de produits qu’elle pourrait proposer dans le cadre d’une stratégie d’investissement ;

La société APIPatrimoine ne détient aucune participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote, au capital d’une entreprise d’assurances ;

Aucune entreprise d’assurances ni entreprise mère d’une entreprise d’assurances ne détient une participation, directe ou indirecte, supérieure à 10% des droits de vote, au capital de la société APIPatrimoine ;

La société APIPatrimoine n’est soumise à aucun lien d’exclusivité avec une ou plusieurs sociétés d’assurances, et déclare fonder ses conseils sur une analyse des différents produits commercialisés. 

Hébergement du site : 

1&1 IONOS 

Adresse : 7 place de la Gare, 57201 SARREGUEMINES

Site internet : http://www.ionos.fr 

Numéro de téléphone : 0970 808 911.

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APIPatrimoine s’engage à ne pas dévoiler à des tiers les activités et missions qui lui sont confiées par ses clients.

Toutes les données client au format papier sont classées dans un dossier ad hoc par APIPatrimoine, et ne sont accessibles qu’au seul personnel de la société APIPatrimoine.

En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable.

Le client pourra présenter sa réclamation à l’adresse du cabinet, à son conseiller ou gestionnaire habituel qui disposera de 15 jours pour en accuser réception, puis de 3 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.

A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer :

• Le médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers, 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02

• L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09

En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.

Les informations et contenus (textes et vidéos présentés sur le site) sont fournis à titre purement indicatifs, ne constituent pas un conseil au client et ne doivent pas déterminer à elles seules l’opportunité et le choix de réaliser une opération. Il est fortement recommandé de recueillir l’avis d’APIPatrimoine avant chaque opération.

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